3 Juil 2023
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent...
9 Déc 2019
… « qu’aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : » La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des...
