8 Déc 2025
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de...
3 Juil 2023
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent...
9 Déc 2019
… « qu’aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : » La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des...
