30 Déc 2021
« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme...
23 Déc 2021
« En l’espèce, M, a indiqué son conseil avoir l’assistance d’un curateur, ce qu’il a confirmé à l’audience en précisant qu’il avait rencontré dernièrement la personne chargée de sa mesure et l’avait informée de l’audience du juge des Libertés et de la détention du 22...
22 Déc 2021
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la...
20 Déc 2021
« L’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux...
18 Déc 2021
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que la notification de ses droits ainsi que de la décision, dont...
