26 Avr 2022
« En l’espèce, Madame… été prise en charge aux urgences de l’hôpital d’Avicenne le 17 avril 2022, étant indiqué qu’elle a fait l’objet , dans le cadre de la période d’observation, d’un examen psychiatrique dans cet...
20 Avr 2022
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien...
20 Avr 2022
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en...
12 Avr 2022
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première...
8 Avr 2022
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats...
