31 Mai 2023
« Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 24 mai 2023 à 22h00 ; que le juge des libertés et de la détention devait être saisi pour contrôler cette mesure avant l’expiration de la 72ème heure...
17 Mai 2023
« que cependant la décision ne lui a été notifiée que le 11 mai soit avec 4 jours de retard sans que l’hôpital ne puisse justifier de considérations médicales particulières qui auraient retardé cette notification ; qu’en outre la décision de maintien en date du...
15 Mai 2023
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai...
10 Mai 2023
» Il ressort des pièces du dossier que M. est placé sous curatelle ; que néanmoins, son curateur, Monsieur, n’a pas été convoqué par le greffe en vue de l’audience de ce jour à 14h15 ; que cette irrégularité entraine nécessairement la mainlevée de la...
10 Mai 2023
« Qu’aux termes de l’article R.3211-41 du Code de la santé publique, lorsque le juge décide de tenir une audience, le greffier convoque, s’il y a lieu, la personne chargée à l’égard du patient d’une mesure de protection juridique. Que le...
