2 Déc 2023
« si la liste des décisions d’isolement et de contention extraite du dossier patient informatisé a été dûment versée au dossier avec appréciations médicales de l’état de santé de l’intéressé, en revanche, force est de constater que l’expertise...
1 Déc 2023
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le registre n’est pas horodaté, ne permettant pas d’évaluer la fréquence des évaluations. Force est de constater que le centre hospitalier n’a pas produit...
1 Déc 2023
Par décision en date du 29 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement d- en rappelant qu’aux termes de l’article L. 3222-5-1 II alinéa » dans ce cas. aucune nouvelle mesure ne peut être...
28 Nov 2023
la demande d’admission a été réalisée 17 novembre 2023 et un premier certificat justifiant la mesure a été rédigé le 17 novembre 2023 à 12 heures 32 par le Docteur BASTIDE au CPOA de Pans. Pour autant, ce n’est que le 18 novembre 2023 à 12 heures que le...
26 Nov 2023
Il ressort des éléments médicaux transmis que la mesure d’isolement a été renouvelée par le Dr ABBAS Sihem, non spécialiste, sous le contrôle d’un psychiatre. Ainsi que le fait valoir à bon droit l’avocat de la patiente, il en résulte que la...
