28 Fév 2024
» X qui est actuellement en train d’exécuter une peine pénale centre de détention de Oermigen. a fait l’objet d’un certificat médical d’admission en soins psychiatriques lé 15 février 2024 puis d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant...
6 Fév 2024
« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale...
6 Fév 2024
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant...
5 Fév 2024
« Or, en l’espèce, si X a reçu l’assistance d’une interprète en langue géorgienne lors de l’audience de ce jour et lors de l’entretien pour l’avis médical de saisine, force est de constater qu’il n’en a pas bénéficié...
2 Fév 2024
« Si dans le cas de ce patient les psychiatres ont largement étayé les motivations de son placement à l’isolement et que tel qu’il a déjà été déclaré, le risque d’un isolement arbitraire est parfaitement éloigné, il n’en demeure pas moins que...
