13 Déc 2023
Le conseil de l’intéressé fait valoir que les deux précédentes décisions de maintien ne sont pas versées aux débats. Il faut constater qu’effectivement la précédente décision de maintien à l’isolement n’est pas versée aux débats. Or, il...
13 Déc 2023
Il convient de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que, « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de...
13 Déc 2023
S’il ressort des éléments du dossier que le registre est bien versé aux débats, il est par ailleurs constaté qu’aucun certificat médical initial ne vient justifier le placement à l’isolement du patient en date du 10 décembre 2023 à 18H59, le...
7 Déc 2023
il convient d’observer que l’absence de transmission des certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du...
7 Déc 2023
« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne...
