15 Mai 2024
« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent...
9 Mai 2024
Le conseil de Madame souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément permettant d’attester de ce qu’il se serait acquitté de son obligation d’informer au moins un proche de la patiente de la prolongation de la mesure...
7 Mai 2024
« Il est soutenu par que celle-ci a été hospitalisée aux urgences d’Ambroise Paré à compter du 23 avril 2024 puis à Paul Guiraud ce même jour en fin de journée, ce que démontre l’établissement du certificat médical de 24h le 25 avril 2024 à 18h 16. En...
6 Mai 2024
« Monsieur— a été placé à l’isolement le 3 mai 2024 à 16 heures 43. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 6 mai 2024 à I I heures 49, soit dans le délai légal des 72 heures prescrits. II convient toutefois de relever. qu’à la lecture du...
6 Mai 2024
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que la patiente est de nationalité brésilienne et qu’elle ne parle pas la langue française. Aussi, à aucun moment, la mention...
