8 Déc 2025
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été...
13 Nov 2025
« »En l’espèce, le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 08 novembre 2025 et dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure de contention depuis le même jour à 21h00, judiciairement maintenue selon ordonnance du I I...
5 Nov 2025
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation...
30 Oct 2025
« Sur l’irrégularité de la procédure Par conclusions écrites, le conseil de M m sollicité al mainlevée de al mesure au motif que la procédure comportait des irrégularités ayant fait grief à al patiente (absence d’information des proches ou de la famille...
28 Oct 2025
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part. l’état de Madame rend possible son consentement....
