6 Juin 2025
« Attendu que Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sur décision du Préfet de Police de Paris par un arrêté en date du 29 mai 2025 ; que cependant la notification de cet arrêté au patient n’a été effectuée que le 3 juin 2025 sans qu’aucun motif...
2 Juin 2025
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la...
28 Mai 2025
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent...
26 Mai 2025
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025...
24 Mai 2025
Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son...
