5 Oct 2024
» qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre...
5 Oct 2024
» Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9...
20 Sep 2024
« En l’espèce, Monsieur —n’a pas comparu de ce jour, devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il a été régulièrement convoqué et qu’il a fait part de son souhait d’être présent à l’audience et assisté d’un...
17 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
17 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
