24 Juil 2025
« Dans ces circonstances, l’absence d’information de la CDSP induisant un grief aux droits du patient qui se trouve de fait privé de contrôle de la CDSP, la levée de la mesure sera ordonnée, sous 24h pour mise en place d’un programme de...
24 Juil 2025
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à...
17 Juil 2025
« En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé s’est trouvé hospitalisé sous la contrainte pendant quatre jours, sans aucun titre légal, dès lors que l’arrêté préfectoral de réintégration n’a été pris que le 15 juillet 2025. La...
15 Juil 2025
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des...
14 Juil 2025
« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les...
