8 Août 2025
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date...
1 Août 2025
« En l’espèce. aucune des pièces de la procédure ne permet d’établir que Madame—ait été informée avant le 29 juillet 2025 des droits découlant de son hospitalisation initiale sous contrainte en date du 24 juillet 2025. Or, il n’apparaît pas, à la...
1 Août 2025
M., père de M. , et par sa qualité, étant parent de , pouvant saisir le JLD d’une demande de mainlevée de la mesure de son fils, tel que le prévoit l’article ci-dessus mentionné (6°), a formulé une demande en ce sens par mail en date du 6 juillet 2025. Si...
25 Juil 2025
« Or, il résulte des pièces jointes à la requête que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 15 juillet 2025 à23h55, soit avant son hospitalisation complète sans consentement. Dès lors, il apparait que le placement à...
25 Juil 2025
« Sur l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien du 27 février 2025 et de l’information relatives aux droits: En l’espèce, le préfet de police a prononcé le dernier arrêté de maintien le 27 février 2025 et aucun élément dans...
