27 Août 2024
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de...
23 Août 2024
« II résulte de l’avis médical du 22 août 2024 du docteur Mustapha BENSAADI que la mesure doit se poursuivre car la patiente est désorganisée sur le plan psychique et comportemental, prolixe, tachypsychique, familière et désinhibée, ludique dans le discours. Le...
16 Août 2024
« Si le préfet s’oppose à l’abrogation de l’arrêté,le conseil de l’intéressé souligne à juste titre qu’il n’ en a pas pour autant informé le directeur de l’établissement afin qu’il demande l’examen du patient par un deuxième...
12 Août 2024
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui...
31 Juil 2024
» La décision du préfet ayant été formalisée le 23 juillet 2024, soit le lendemain, cette décision est irrégulière et il convient de faire droit au moyen soulevé. »
