18 Jan 2025
Dès lors, l’absence de signature d’un médecin psychiatre sur les certificats médicaux décidant de la prolongation de l’isolement, à défaut d’avoir été signés par l’autorité compétente, conduit à juger que la procédure est irrégulière. En...
9 Jan 2025
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant...
8 Jan 2025
« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey,...
7 Jan 2025
« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en...
27 Déc 2024
« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des...
