23 Déc 2024
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur...
23 Déc 2024
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins...
19 Déc 2024
« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi,...
19 Déc 2024
« Le conseil du patient sollicite la main levée de la mesure aux motifs que certains des avis médicaux, depuis la dernière décision de prolongation, ont été établis par le Dr. Antoine BERROT, qui apparaît comme interne sur le site internet de l’établissement,...
18 Déc 2024
« L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que si le renouvellement dune mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre...
