14 Avr 2018
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou...
13 Avr 2018
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24...
9 Avr 2018
En l’espèce il est constant que Monsieur a été ré-hospitalisé dans la foulée d’une mesure de mainlevée du JLD, sans avoir quitté l’hôpital. Si aucun texte ne s’oppose à ce type de pratique, encore faut-il que la nouvelle procédure soit régulière. En l’espèce, il...
9 Avr 2018
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou...
19 Mar 2018
Que “l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques” du préfet du Val d’Oise s’appuie sur “le certificat médical circonstancié en date du 10 mars 2018 établi par le docteur Y, psychiatre participant à...
