29 Mai 2018
Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique – En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain,...
29 Mai 2018
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français. Il ressort en effet de l’avis motivé en date du 23 mai 2018 que ce patient parle très mal le français et que...
23 Mai 2018
“L’article R3211-30 du Code de la santé publique dispose que l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. ce délai est portée à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. En l’espèce le juge...
15 Mai 2018
Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prise par le Directeur de l’établissement le 7 mai 2018 ; que toutefois le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a...
14 Mai 2018
En l’espèce, si Madame P. a été hospitalisée sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent, aucun élément de la procédure ne permet d’apprécier si un tiers a été recherché au moment de son admission ou si une difficulté particulière a empêché l’information d’un...
