17 Mar 2022
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est...
17 Mar 2022
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait...
11 Mar 2022
L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la...
10 Mar 2022
« L’exigence de convocation du tuteur ou curateur en vue de l’audience résulte des dispositions de l’article R3211-13 du Code de la santé publique; le défaut de convocation constitue une irrégularité du fond de la procédure qui entraîne de facto...
10 Mar 2022
« Il ressort en l’espèce des pièces de la procédure, notamment des tableaux de suivi de la notification des droits, que la décision d’admission prise le 28 février 2022 n’a été notifiée à Mme avec information sur ses droits, que le 2 mars 2022. Il ne...
