23 Avr 2021
« Attendu qu’en l’espèce Maître Pauline PICARDA, avocat commis d’office, a tenté de joindre Monsieur la veille de l’audience pour s’entretenir avec lui; que cet entretien n’a pu avoir lieu sans que lui en soit précisé la raison;...
23 Avr 2021
« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers;...
23 Avr 2021
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose ainsi: « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande...
2 Avr 2021
» En l’espèce il ressort de l’imprimé qui a été remis à Mme en vue de sa convocation à l’audience devant le Juge des libertés et de la détention que celui-ci lui a été remis le 1er avril 2021 et que Mme a indiqué qu’elle souhaitait être présente à l’audience,...
26 Mar 2021
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’établit que la décision préfectorale décidant la forme de prise en charge de Monsieur en date du 19 mars 2021. aurait fait l’objet d’une notification à l’intéressé et de son information sur ses droits dans ce cadre, alors même...
