15 Oct 2020
« 5. Selon l’article R. 3211-7 du code de la santé publique, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la section III du chapitre I du...
15 Oct 2020
« 5. Selon l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un...
30 Sep 2020
« Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins...
30 Sep 2020
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans...
8 Juil 2020
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut...
