11 Mai 2022
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
23 Mar 2022
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
23 Mar 2022
« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre...
26 Jan 2022
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
12 Jan 2022
« Vu l’article R. 3211-22, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, à moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai...
