3 Juin 2026
Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la...
5 Déc 2025
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas...
3 Déc 2025
« « Vu l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui...
3 Déc 2025
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par...
3 Déc 2025
« « Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par...
