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CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale

14 Mai 2025

« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques...

CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-23.391 REINT délai appel abs notification ord JLD

9 Avr 2025

« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater...

CASS.CIV 1ère Paris 26 Fév 2025 24-12.254 ISOLEMENT Doute légitime sur l’impartialité de la juridiction

26 Fév 2025

« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 5. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6. Pour autoriser le maintien de la...

CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-21.021 SPDT Pas de décision d’admission tardive si 16h après

4 Déc 2024

« Réponse de la Cour 5. Les dispositions de l’article L. 3211-3, a, et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d’établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà...

CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-17.748 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical

4 Déc 2024

« Vu l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : 4. Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir...
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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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