3 Juin 2026
Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la...
5 Déc 2025
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas...
3 Déc 2025
« « Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par...
13 Nov 2025
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison...
24 Sep 2025
18. Selon l’article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les...
