10 Juil 2020
« Si l’autorité administrative peut satisfaire à son obligation de motivation en se référant au certificat médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de le joindre à sa décision. […] La décision de l’administration à l’origine de l’hospitalisation...
10 Juil 2020
« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de...
10 Juil 2020
» Ensuite la décision d’admission en hospitalisation complète a été signé le 9 juin 2020 par Madame Z pour le directeur général et par délégation, alors que la décision n°84-2016 portant délégation figurant au dossier ne prévoit pas qu’elle a reçu une telle...
8 Juil 2020
En l’espèce, le dernier avis médical du 6 juillet 2020 établi en vue de l’audience devant la cour, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, précise que M. « est un patient dont l’évolution clinique dans notre service est satisfaisante en ce...
3 Juil 2020
« En l’espèce, il est constant que le curateur de l’intéressée n’a pas été convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Or, cette modalité constitue une irrégularité de fond au regard des dispositions de l’article 467 du Code civil lequel...
