5 Mai 2022
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9....
21 Avr 2022
« En l’espèce si le certificat médical de situation conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte, il est indiqué une amélioration globale avec une stabilisation dans le temps de l’état de Madame, que le discours est cohérent et non...
15 Avr 2022
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un...
8 Avr 2022
Le juge des libertés et de la détention qui n’était pas saisi d’une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique mais seulement d’une demande le transfert de M....
29 Mar 2022
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et...
