17 Fév 2023
« Il ne résulte pas des expertises y compris de celle du Docteur Sénéchal que Mme présente actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent...
10 Fév 2023
« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans...
8 Fév 2023
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en...
4 Jan 2023
» Il résulte des pièces du dossier que le curateur n’a été ni informé ni convoqué à l’audience du juge des libertés et de la détection de Paris du 15 décembre 2022, ce qui en application des dispositions de l’article R. 3211-13 du Code de la santé...
22 Déc 2022
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure...
