23 Avr 2021
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge...
11 Mar 2021
« Il résulte des pièces du dossier de la procédure que la dernière décision du juge des libertés de la détention ayant ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation de Madame a été rendue le 10 septembre 2020. Dès lors que le délai de six mois à compter de cette...
22 Déc 2020
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis...
15 Déc 2020
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une...
25 Sep 2020
« Il sera relevé que la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, spécialement sur l’actualité et la nécessité de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement à la...
