5 Nov 2025
Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de...
24 Oct 2025
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du...
9 Oct 2025
« […] le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à...
14 Sep 2025
« Sur le fond, il est constant et d’ailleurs signalé par le premier iuge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31 , la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 1 1 septembre 2025 à 3 h 31. Or cette seconde...
11 Sep 2025
« Mme X se trouve donc privée de liberté sans aucun titre depuis cette date, dans des circonstances qui, outre le constat que la décision de justice rejetant la décision de justice rejetant la demande de suspension des effets de l’appel n’est pas respecté,...
