10 Juin 2025
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et...
2 Juin 2025
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conférer un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de...
2 Juin 2025
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 03 et 05 mai 2025 et notifiées les 05 mai et 09 mai 2025 à M. soit avec un délai de 02 et 04 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer...
28 Mai 2025
La délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’incluant pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure dans le cadre du contrôle périodique obligatoire rend dès lors la...
28 Mai 2025
« Tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision administrative d’ admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit...
