27 Juin 2023
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne...
26 Juin 2023
« Si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure de hospitalisation sous contrainte de Madame persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, il n’est pas établi que...
14 Juin 2023
« L’arrêté critiqué fait mention du fait que le patient « fait l’objet d’une garde à vue » et présente « un risque suicidaire »; il renvoie également au certificat médical du docteur J joint à l’acte ; ce certificat précise que M présente un discours avec idées...
9 Juin 2023
« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier...
26 Mai 2023
« Par ailleurs, il est reproché au JLD d’avoir statué en l’absence du patient, sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète, en se fondant sur un avis du 11 mai 2023. […] L’avis médical du 11 mai 2023 du docteur...
