25 Juil 2023
» En l’espèce, la décision d’admission du 1 juin 2023 se fonde sur le certificat médical initial daté du même jour émanant d’un médecin psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade le Docteur Bottemanne du Groupe Hospitalier...
7 Juil 2023
« Les médecins qui avaient relevé une présentation correcte du patient au niveau clinique concluent leurs certificats médicaux sur la nécessité du maintien de son hospitalisation complète, compte-tenu « du contexte flou de l’hospitalisation, de I’absence d’antécédents...
5 Juil 2023
« Il n’est ainsi pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur et que les conditions d’application de l’article L 3213-1...
5 Juil 2023
« En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du certificat médical proposant sa réintégration du 8 juin 2023 que Monsieur a été hospitalisé dans le service psychiatrique dès le 7 juin 2023 pour un état d’agitation psychomotrice sous-tendu par un...
3 Juil 2023
« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer »....
