13 Fév 2024
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a...
9 Fév 2024
« En l’espèce, au regard des pièces communiquées il apparaît que M a été placé à l’isolement initialement le 29 janvier 2024 à 15h30. Puis une décision médicale de mise à l’isolement de « prorogation de la décision d’isolement pour une durée...
22 Jan 2024
ISOLEMENT LEVE – INTERNE N EST PAS PSYCHIATRE
22 Jan 2024
» IL N’EST PAS ETABLI QUE L’INTERNE A AGI SUR DELEGATION ET SOUS RESPONSABILITE D’UN MEDECIN PSYCHIATRE »
2 Jan 2024
« Etant rappelé que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle des médecins...
