4 Août 2022
« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en...
29 Juil 2022
« Considérant s’agissant de la recevabilité de l’appel faute de motivation suffisante de la déclaration, que cette déclaration indiquait que l’appelant souhaitait « la levée de la mesure de contrainte (Mesure de soins) » ; Qu’il doit être...
19 Juil 2022
« Enfin, le conseil de Mme invoque l’absence de tout état de situation récent de Mme. La demande faite par le greffe de la cour d’appel au centre hospitalier René Dubos, le 12 juillet 2022, de lui retourner, au plus tard, 48 heures avant l’audience...
19 Juil 2022
« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des...
13 Juil 2022
« Le certificat médical de situation du 8 juillet 2022 établi par le docteur mentionne que « le patient est auditionnable mais non transportable en raison d’un risque de fugue ». Le patient n’a pas été auditionné par le juge des libertés et de la détention et il n’a...
