8 Juil 2020
En l’espèce, le dernier avis médical du 6 juillet 2020 établi en vue de l’audience devant la cour, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, précise que M. « est un patient dont l’évolution clinique dans notre service est satisfaisante en ce...
3 Juil 2020
« En l’espèce, il est constant que le curateur de l’intéressée n’a pas été convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Or, cette modalité constitue une irrégularité de fond au regard des dispositions de l’article 467 du Code civil lequel...
19 Juin 2020
Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette...
19 Juin 2020
Il résulte des dispositions combinées des articles 473 du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique et 117 à 119 du code de procédure civile que le curateur doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention,...
9 Juin 2020
» Les pièces produites établissent que M. X a fait appel au-delà du délai de 10 jours applicable. Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre son conseil, aucune pièce du dossier ne mentionne la notification écrite à l’intéressé du délai précité pour exercer son...
