CA Paris 29 Oct 2026 26/00730 SPDRE Absence d’arrêté de maintien

« Il résulte de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission, puis peuvent être...