13 Nov 2026
« Il résulte de la combinaison des articles R. 3211-19 alinéa 3 et R. 3211-13 avant dernier alinéa du code de la santé publique renvoyant à l’article L. 3211-12-2 alinéa 2 que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée, dûment informée de sa...
13 Nov 2026
…En l’espèce, s’agissant de la recherche d’un tiers, figurent à la procédure :le certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 à 16 heures 41 par le Dr Brunet qui retient, dans une formule stéréotypée, « l’impossibilité...
13 Nov 2026
« Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales concordantes et des débats à l’audience, il n’est donc plus établi que des soins doivent...
9 Nov 2026
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que : – S’agissant de la notification de la décision d’admission du 09 octobre 2026, des informations contradictoires en ce que sont produits : – L’encart « notification » de la...
29 Oct 2026
« Il résulte de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission, puis peuvent être...