19 Déc 2024
« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique...
28 Nov 2024
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une...
14 Nov 2024
« En revanche, le docteur Bigoshi a rendu le 13 novembre 2024 au mot près exactement le même avis motivé que celui du docteur Aloui du 31 octobre 2024, soit 13 jours auparavant. Cet avis ne remplit aucunement les conditions de l’article R. 3211- 24 précité du...
14 Nov 2024
« En l’espèce, Monsieur …(é)tait placé sous la tutelle de l’UDAF 28 et par décision du juge des tutelles du 27 février 2024, la tutelle était transférée au Service de gestion des personnes protégées. Le greffe du tribunal judiciaire de Chartres a...
8 Nov 2024
« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie...
