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CA PARIS 11 Oct 2022 22/00450 SPDT Certificat médical initial tardif et décision d’admission rétroactive

11 Oct 2022

« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision...

CA Versailles 16 Sep 2022 22/05680 SPDTU SPDTU MLV trouble à l’origine de l’hospitalisation ayant cessé

16 Sep 2022

L’avis du 13 septembre 2022 du docteur indique : la patiente est vue en entretien, on note une amélioration globale de son état psychique.Elle est de bon contact, son discours est cohérent, sans éléments délirants ou hallucinatoires.Sur le plan thymique, la patiente a...

CA Versailles 9 Sep 2022 22/05533 SPDRE SDRE MLV PS – Absence de troubles à l’ordre public

9 Sep 2022

Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches...

CA Paris 9 Sep 2022 22/00399 SPDRE MLV SPDRE confirmation mlv car HC plus nécessaire ni proportionnée

9 Sep 2022

« Il résulte de leur examen que les conditions d’application de l’article L. 3213-1 ne sont toutefois plus réunies dès lors que le dernier certificat médical de situation du 07 septembre 2022 du Docteur Nabila Toualbi ne conclut pas à la nécessité d’une mesure...

CA Versailles 18 Août 2022 22/05301 SPDRE REINT Défaut de notification de la décision de réintégration

18 Août 2022

« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant...
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