31 Août 2023
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à l’intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur Ossola, que Mme était délirante, présentait un discours...
29 Août 2023
« La notification des droits a eu lieu le 1er août 2023 alors que l’admission elle-même date du 30 juillet et la notification de l’admission du patient du 31 juillet. Les certificats médicaux versés à la procédure ne démontrent pas que I ‘état de santé de M. – ne...
25 Juil 2023
» En l’espèce, la décision d’admission du 1 juin 2023 se fonde sur le certificat médical initial daté du même jour émanant d’un médecin psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade le Docteur Bottemanne du Groupe Hospitalier...
7 Juil 2023
« Les médecins qui avaient relevé une présentation correcte du patient au niveau clinique concluent leurs certificats médicaux sur la nécessité du maintien de son hospitalisation complète, compte-tenu « du contexte flou de l’hospitalisation, de I’absence d’antécédents...
5 Juil 2023
« Il n’est ainsi pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur et que les conditions d’application de l’article L 3213-1...
