13 Jan 2025
« Il convient d’abord de relever qu’en l’état, il n’est pas démontré par le ministère public que le délai de 48 heures pour prendre la décision d’admission visé par l’article L. 3222-2 précité est applicable à la situation de M…, dans la mesure où il ne fait état...
10 Jan 2025
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut...
9 Jan 2025
« Les pièces communiquées, s’agissant de la mesure d’isolement, sont les ordonnances rendues le 05 janvier 2025 13 heures 30 et celle frappée d’appel du 07 janvier 2025 à I I heures 48. Ces décisions visent, pour la première, une ordonnance rendue le...
19 Déc 2024
« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique...
28 Nov 2024
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une...
