5 Mai 2023
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits...
28 Avr 2023
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5,& 2,de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif...
28 Avr 2023
« Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont...
28 Avr 2023
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à...
28 Avr 2023
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M… souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière. Toutefois, les certificats médicaux, qui se limitent à des constatations médicales et n’ont pas à...
