16 Oct 2025
Le recours formé dans le délai du texte par le conseil de M. ██████████ est déclaré recevable. Comme l’a relevé ce conseil dans son appel, les termes de l’article 416 du Code de procédure civile ne peuvent conduire un avocat à justifier d’un mandat exprès de son...
9 Oct 2025
« […] le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à...
30 Sep 2025
« En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr Ben date du 06 septembre 2()25 que M. P présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (comportement calme mais désorganisation rapide du...
14 Sep 2025
« Sur le fond, il est constant et d’ailleurs signalé par le premier iuge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31 , la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 1 1 septembre 2025 à 3 h 31. Or cette seconde...
11 Sep 2025
« Mme X se trouve donc privée de liberté sans aucun titre depuis cette date, dans des circonstances qui, outre le constat que la décision de justice rejetant la décision de justice rejetant la demande de suspension des effets de l’appel n’est pas respecté,...
