12 Mar 2026
« En effet, lors de l’audience a montré une attitude responsable et cohérente, son discours est posé, son raisonnement est exempt de propos pessimistes, il a conscientisé son geste à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et ne paraît plus...
11 Mar 2026
« En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 13 et 17 février 2026 et notifiées ensemble le 17 février 2026 soit, pour la décision d’admission, avec un délai de 4 jours. Il n’existe pas...
11 Mar 2026
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été conduit aux urgences par sa mère le 14 février 2026 et que c’est à cette date, à 15h45, qu’un certificat médical a été établi aux fins d’admission en soins sans consentement...
11 Mar 2026
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de...
6 Mar 2026
« En l’espèce, ni le jugement plaçant Mme sous protection juridique ni la pièce d’identité de la représentante de l’association tutélaire ne figurent au dossier soumis au magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté...