17 Juil 2024
En l’espèce, M est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats...
17 Juil 2024
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des...
11 Juil 2024
Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du...
5 Juil 2024
« Il ressort des certificats médicaux produits que la décision d’isolement a été prise sur la base d’un certificat médical du 2 juillet 2024 à 17h44 pour une durée de 12h. Le certificat médical de prolongation devait donc intervenir avant le 3 juillet à...
25 Juin 2024
Force est de constater que les éléments médicaux font état d’une pathologie chronique ne caractérisent pas de façon circonstanciée et préciser l’existence actuelle chez le patient lors de cet examen médical de troubles mentaux de nature à compromettre la...
