2 Juin 2026
« M.ne comparait pas, sans qu’aucune information ne soit communiquée à la juridiction au sujet de cette absence. L’avocate de M. s’oppose au renvoi et demande l’infirmation de l’ordonnance déférée et la mainlevée de la mesure, soulignant...
2 Juin 2026
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors...
26 Mai 2026
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour,...
21 Mai 2026
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un...
20 Mai 2026
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons...
