17 Nov 2026
En l’espèce, le certificat de réintégration en hospitalisation complète a été pris le 28 octobre 2026, l’arrêté préfectoral le 30 octobre 2026 et la notification de ce dernier est intervenue le 02 novembre 2026. Il n’existe aucun élément à la procédure permettant...
17 Nov 2026
« En l’espèce, il est exact que si les certificats mensuels depuis celui du 22 mai 2026 figurent au dossier, aucune décision de maintien en hospitalisation complète prise par le directeur d’établissement n’a été jointe à la procédure, ni adressée à la cour malgré les...
17 Nov 2026
« S’agissant du mandat de l’avocat, l’article 417 du code de procédure civile dispose : « La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un...
17 Nov 2026
En l’espèce, l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte pour six mois vise exclusivement le certificat médical du Dr Siva du 24 septembre 2026, dont il s’approprie les termes, pour indiquer que les...
17 Nov 2026
En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier : Que le 26 octobre 2026 à 12 heures 37, un premier médecin de l’hôpital Tenon a rempli le document intitulé « RELEVE DES DEMARCHES DE RECHERCHES ET D’INFORMATION DE LA FAMILLE POUR UN PATIENT ADMIS EN CAS DE PERIL...