14 Sep 2025
« Sur le fond, il est constant et d’ailleurs signalé par le premier iuge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31 , la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 1 1 septembre 2025 à 3 h 31. Or cette seconde...
29 Août 2025
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait...
27 Août 2025
« Il est exact que la rédaction de ce texte laisse penser que la constatation d’éléments nouveaux pour mettre en oeuvre une nouvelle mesure d’isolement moins de quarante-huit heures après la mainlevée d’une mesure précédente, ne serait exigée que...
27 Août 2025
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision (...
26 Juil 2025
« Les certificats médicaux établis le 17 et le 23 juillet 2025 par deux médecins spécialistes du service de psychiatrie et de neurosciences du CHU de Paris caractérisent le comportement instable, opposant ou au contraire jovial de Madame qui a un discours inscrit dans...
