CA Paris 17 Nov 2026 2600782 SPPI absence de décision de maintien

« En l’espèce, il est exact que si les certificats mensuels depuis celui du 22 mai 2026 figurent au dossier, aucune décision de maintien en hospitalisation complète prise par le directeur d’établissement n’a été jointe à la procédure, ni adressée à la cour malgré les...

CA Paris 17 Nov 2026 2600782 SPPI mandat avocat si fugue

« S’agissant du mandat de l’avocat, l’article 417 du code de procédure civile dispose : « La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un...

CA Paris 17 Nov 2026 2600783 SPPI défaut info famille 24h

En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier : Que le 26 octobre 2026 à 12 heures 37, un premier médecin de l’hôpital Tenon a rempli le document intitulé « RELEVE DES DEMARCHES DE RECHERCHES ET D’INFORMATION DE LA FAMILLE POUR UN PATIENT ADMIS EN CAS DE PERIL...