15 Juil 2026
« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien,...
10 Juil 2026
« Le conseil de l’intéressé relève pertinemment que son client ayant été placé à l’isolement une première fois le 5 juillet 2026 à 12h20 aurait dû faire l’objet d’un renouvellement le 6 juillet 2026 à Oh20, et non comme en l’espèce le 6...
10 Juil 2026
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué (notamment 1ère chambre civile, 20 mars 2024, pourvoi n° 22-21.898). Il résulte de...
10 Juil 2026
le magistrat’ du siège du tribunal judiciaire de Nanterre indique dans les motifs de son ordonnance que la responsable de l’établissement produit à l’audience la preuve de » la saisine » de la commission départementale des soins psychiatriques....
9 Juil 2026
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux...
