20 Mai 2026
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons...
18 Mai 2026
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été respectivement prises les 17 et 20 avril 2026. Les documents intitulés « accusé de réception d’une notification de décision administrative émanant du directeur d’établissement »...
18 Mai 2026
« En l’espèce, bien que relancé, l’hôpital de Mantes-la-Jolie a fait savoir par courriel du 8 avril 2026 à 9h11 que l’avis motivé n’avait pas été établi. Dès lors, compte tenu de l’importance de cet avis qui doit contenir un énoncé précis et actualisé de la situation...
11 Mai 2026
« La recevabilité de I’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de I’ordonnance en cause elle-même. La cour d’appel – et pas davantage que le premier juge – ne peut en...
6 Mai 2026
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de...
