22 Oct 2026
« En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération les constats des évaluations médicales et le contexte récent des faits pour lesquels M. a été hospitalisé. Les médecins ont principalement relevé les éléments suivants : Réintégré ce 12/10, le contact est...
19 Oct 2026
« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes...
19 Oct 2026
« S’agissant d’une déclinaison particulière de l’article 468 du Code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en...
13 Oct 2026
« Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code. Par...
13 Oct 2026
« Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (Ire Civ. , 29 septembre 2021 , pourvoi no...
