25 Fév 2026
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons...
23 Fév 2026
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond,...
20 Fév 2026
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le...
6 Fév 2026
« Aucune forme pour cette transmission n’est fixée, et la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directeur d’établissement sur la décision d’admission (1re Civ., 24 avril 2024 n°23-18.590). Tel n’est pas le...
6 Fév 2026
« En l’espèce, les décisions d’admission et maintien ont été, respectivement, prises les 15 et 19 janvier 2026 et notifiées à Monsieur les 19 et 20 janvier 2026, soit avec un délai de quatre jours pour la première, et sans que Monsieur reçoive cette...
