30 Sep 2026
Le certificat médical initial a été rédigé le 6 septembre 2026 à 11h29 sur un document à entête du Centre Hospitalier Théophile Roussel, secteur : unité Monet. ll ressort de l’examen de la maquette du certificat médical initial du centre hospitalier Théophile...
16 Sep 2026
« En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr Roger lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce...
14 Août 2026
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que...
31 Juil 2026
« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de...
31 Juil 2026
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s...
