23 Déc 2024
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins...
19 Déc 2024
« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi,...
19 Déc 2024
« Le conseil du patient sollicite la main levée de la mesure aux motifs que certains des avis médicaux, depuis la dernière décision de prolongation, ont été établis par le Dr. Antoine BERROT, qui apparaît comme interne sur le site internet de l’établissement,...
18 Déc 2024
« L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que si le renouvellement dune mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre...
14 Déc 2024
« Il apparaît que la décision initiale de mise à l’isolement a été prise le 10 décembre 2024 à 11heures. La saisine doit intervenir dans les 72 heures soit en l’espèce, au plus tard le 13 décembre à 11heures. Or la saisine est effectivement tardive puisque...
