25 Mar 2024
« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions...
13 Mar 2024
« Attendu en conséquence( que la présente mesure d’isolement, dont le 21ème cycle a débuté le 06 mars 2024 à 10H15 ne saurait se poursuivre pour sept jours supplémentaires sur le fondement du 5ème alinéa du II dudit article, (L3222-5 II) puisque la mesure...
13 Mar 2024
« – sur la réalisation de deux évaluations par période de 24 heures Il résulte du registre communiqué par l’établissement que depuis la décision du 10 mars 2024 à 1 7 heures 30, les évènements « prescription chambre de soins intensifs » apparaissent :...
6 Mar 2024
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout...
9 Fév 2024
« En l’espèce, au regard des pièces communiquées il apparaît que M a été placé à l’isolement initialement le 29 janvier 2024 à 15h30. Puis une décision médicale de mise à l’isolement de « prorogation de la décision d’isolement pour une durée...
