25 Avr 2024
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et...
8 Avr 2024
« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se...
7 Avr 2024
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée...
3 Avr 2024
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des...
3 Avr 2024
« – Sur la recevabilité de la saisine Monsieur été placé à l’isolement le 20 mars 2024 à 16 heures 45. L’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention le 2 avril 2024 à 16 heures 46. II convient de relever que la précédente décision du JLD...
