17 Sep 2024
« II ressort de la motivation de la décision de renouvellement au delà de 48 heures ne caractérise pas en effet en quoi il y aurait un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet l’avis médical en date du 14 septembre 2024 a 10h27...
16 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
16 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
23 Août 2024
« II résulte de l’avis médical du 22 août 2024 du docteur Mustapha BENSAADI que la mesure doit se poursuivre car la patiente est désorganisée sur le plan psychique et comportemental, prolixe, tachypsychique, familière et désinhibée, ludique dans le discours. Le...
18 Août 2024
« Sur la saisine du juge, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 6 septembre 2024 à 22h30. Le juge devait donc être saisi au plus tard le 9 septembre 2024 avant 22h30 et statuer avant le 10 septembre 2024 à 22h30. Or le juge...
