29 Oct 2024
« force est de constater, qu’aucun certificat médical ne vient matérialiser cette prescription initiale puisque la décision de placement à l’isolement signée par le médecin psychiatre n’est pas jointe à la requête. Ainsi, le juge ne peut exercer un...
5 Oct 2024
» Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9...
9 Mai 2024
Le conseil de Madame souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément permettant d’attester de ce qu’il se serait acquitté de son obligation d’informer au moins un proche de la patiente de la prolongation de la mesure...
30 Mar 2024
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant tous les éléments relatifs à...
30 Mar 2024
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant les éléments relatifs à...
