21 Sep 2023
» (…) que le médecin a demandé un programme de soins sous forme d’hospitalisation séquentielle du lundi au mercredi avec retour au domicile du jeudi au dimanche ; que dans l’avis motivé du 20 septembre 2023 le psychiatre indique que la situation du...
19 Sep 2023
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la dernière décision du juge remonte au 24 mars 2023. Le délai de six mois prévu à l’article L. 3211-12-1 expire donc le 24 septembre à minuit. II appartenait au directeur de l’hôpital de saisir le...
15 Sep 2023
» il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de Madame B, qui doivent être regardées comme n’ayant d’autre objet que d’obtenir la mainlevée de la mesure...
13 Sep 2023
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une...
13 Sep 2023
« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la...
