1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00368 SPDTU Pas de notification de la décision d’admission

9 Fév 2023

La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.

1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00372 SPDTU Pas de notification décision admission

9 Fév 2023

Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi...

1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00385 SPDRE Absence de notification de l’arrêté d’admission

9 Fév 2023

 » La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. « 

1ère INSTANCE PARIS 8 Fév 2023 23/00418 SPDRE Absence d’information de la CDSP

8 Fév 2023

 » Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En...

CA Paris 8 Fév 2023 RG 23/00038 PS REINT Absence notif dec maintien PS rend irreg reint

8 Fév 2023

« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en...