30 Jan 2025
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC....
30 Jan 2025
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
8 Jan 2025
« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey,...
27 Déc 2024
« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des...
26 Déc 2024
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce...
