17 Nov 2023
« Monsieur a souhaité être présent à l’audience, assisté par son avocat Me Nathalie DE SEGUIN. Il ‘existe aucun obstacle médical à son audition. Cependant le directeur d’établissement nous a avisé par courriel du 17 novembre 2023 à 10h45 que, par...
15 Nov 2023
« 7. Lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation...
13 Nov 2023
« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour...
10 Nov 2023
« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du...
7 Nov 2023
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-9 du code de la santé publique que« Pour l’application du!/ des articles L. 3211-12 et L 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du...
