4 Sep 2026
Attendu que le docteur ROGER dans un certificat médical en date du 31 août 2026 a énoncé les éléments pour lesquels Monsieur n’était pas auditionnable à l’audience devant le JLD; que cependant l’article R3211-12-5° énonce que que le caractère non auditionnable doit...
1 Sep 2026
« Attendu que par certificat médical de 72h du 25 août 2026 à 15h50, le Docteur FAVEZ a constate que la patiente n’ était pas présente puisqu’hospitalisée à Cochin pour des soins somatiques urgents et que la psychiatre précise expressément qu’elle...
1 Sep 2026
« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84...
21 Août 2026
Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal...
14 Août 2026
« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé...
