24 Sep 2025
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte...
24 Sep 2025
« Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, …le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises...
4 Sep 2025
« La légalité une délégation de signature est subordonnée au respect de quatre principes : le caractère limitatif des délégataires. la satisfaction des conditions d entrée en vigueur de l’arrêté de délégation, la désignation précise de L’identité du délégataire...
29 Août 2025
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait...
1 Août 2025
« En l’espèce. aucune des pièces de la procédure ne permet d’établir que Madame—ait été informée avant le 29 juillet 2025 des droits découlant de son hospitalisation initiale sous contrainte en date du 24 juillet 2025. Or, il n’apparaît pas, à la...
